Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente, par la SAS ALU RIDEAU dont le nom commercial est COCLIC ALU et réalisé via le site coclic-alu.fr, ci-après nommée le «Vendeur ». La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition du Client à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SAS ALU RIDEAU. Si la SAS ALU RIDEAU ne se prévaut pas à un moment donné d’un quelconque article des conditions générales de vente, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Article 2. Caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site internet

Les Produits proposés à la vente sur le site font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.

Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS sur mesure et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). 

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.  Le choix de l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 3. Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet COCLIC ALU les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix, les options et les dimensions. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT sera placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier pourra ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite. 

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de confirmer son acceptation. 

L'enregistrement d'une commande sur le site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client d’un courriel de confirmation de passage de commande. Cette étape interviendra après le paiement du produit par le client et la validation de la commande sur le site COCLIC ALU.  

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.

En l'absence de confirmation de la commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n'est pas débité.

Si la commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente des Produits dont la commande n'a pas été acceptée par le Vendeur est résolue.

Le Client pourra, via le site internet, suivre l'évolution de sa commande en cliquant sur « Historique et détail de mes commandes » dans son espace client. Une authentification sera dès lors possible en renseignant son adresse courriel et la référence de la commande.

Article 4. Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Les prix des produits sont exprimés en monnaie légale et stipulés Toute Taxe Comprise (TTC), hors frais de livraison éventuels. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Cependant, toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

La SAS ALU RIDEAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. 

Article 5. Fabrication et délais

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Les délais de fabrication et de livraison mentionnés sur le site ou lors de la commande sont fournis à titre purement indicatif et sans engagement contractuel de la part de SAS ALU RIDEAU.

La date de réalisation des travaux commandés est susceptible d’être modifiée en fonction des événements suivants :

- Epidémie, pandémie ;

- Force majeure.

En cas de retard pris à la suite de la survenance d’un des évènements répertoriés ci-dessus, la SAS ALU RIDEAU se réserve le droit de reporter la date de réalisation d’une durée équivalente. Les jours fériés ainsi que les périodes de congés de la SAS ALU RIDEAU ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de réalisation.

Article 6. Autorisations administratives et copropriété

Le produit commandé est susceptible d’être soumis à l’obtention d’autorisations administratives (autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire, …) et/ou d’une autorisation de la copropriété.

Le Client devra prendre la précaution de s’informer, auprès des autorités compétentes, de la nécessité et des conditions d’obtention des autorisations nécessaires à l’installation du produit commandé. 

Si le Client ne respecte pas les obligations susvisées mises à sa charge, ou s’il ne respecte pas la ou les préconisation(s) des autorités, la SAS ALU RIDEAU décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient en résulter.  

Article 7. Modalités de paiement 

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. 

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre d’un paiement via une solution de paiement en ligne, un terminal de paiement, un virement. 

De manière générale tout produit est réglable à la commande. Le VENDEUR propose plusieurs solutions de paiement :

• CB, Visa, Mastercard, Maestro, e-carte bleue, Visa Electron

• PayPal

• Google Pay 

• Virement 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article. 8. Rétractation de la commande

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à : "la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".

Compte tenu de la nature des services fournis par la SAS ALU RIDEAU, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.  Le client est donc invité à vérifier attentivement son choix (dimensions, coloris, options) avant validation et paiement de sa commande.

Article 9. Annulation de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut plus être annulée.

Article 10. Modification de la commande

Après validation du paiement et confirmation de la commande par la SAS ALU RIDEAU, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable. 

Article 11.  Garanties

La SAS ALU RIDEAU est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion (durée de 12 mois).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Code de la consommation :

Art. L.217-4 : 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Art. L.217-5 : 

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Art. L.217-7 : 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Art. L.217-13 : 

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Art. L.217-16 :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Code civil :

Art. 1641. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Art. 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Garanties contractuelles : 

- Quincaillerie : garantie deux ans pièces et main d’œuvre

Article 12. Responsabilité du Vendeur

La responsabilité de la SAS ALU RIDEAU ne peut, en aucun cas, être recherchée en cas de :

- Faute, négligence, omission, défaillance du Client, ou non-respect des conseils donnés notamment via la notice de pose. Il peut s’agir de détériorations et désordres résultant du vieillissement, de l’usure normale provoquée par l’usage, l’inobservation des préconisations d’entretien, d’une mauvaise utilisation notamment par un usage négligent, imprudent, abusif ou anormal, de négligences, de transformations, modifications ou réparations même partielles effectuées en dehors d’ateliers que nous avons préalablement habilités par écrit à cet effet. Il en sera de même en cas d’erreur de saisie (notamment sur les dimensions et les couleurs) du client dans sa commande.

- Faute, négligence, ou omission d’un tiers sur lequel la SAS ALU RIDEAU n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. 

La SAS ALU RIDEAU n’agit qu’en qualité d’entreprise fabricante ; elle n’a en aucun cas un rôle de maître d’œuvre. Elle ne saurait voir sa responsabilité engagée sous quelque forme que ce soit à raison de tous travaux annexes (maçonnerie, électricité, carrelage…). 

En effet, il appartient au client de se rapprocher d’un professionnel de son choix pour la préparation du support qui devra être réalisée dans les règles de l’art (DTU et normes) et sous la responsabilité de celui-ci. 

Si la SAS ALU RIDEAU était amenée à proposer au Client, à la demande de celui-ci, des entreprises d’autres corps d’état susceptibles de réaliser les travaux de maçonnerie ou des travaux annexes, cela ne pourrait être qu’à titre indicatif, et la SAS ALU RIDEAU n’assumerait ni la surveillance, ni la qualité du travail effectué par ces autres entrepreneurs. 

La SAS ALU RIDEAU ne garantit pas et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l’installation du produit, objet du présent contrat, sur un support comportant un défaut de conception et/ou de fabrication inconnu et invisible à l’œil nu. De même, la SAS ALU RIDEAU ne peut s’engager sur les qualités isolantes, thermiques, phoniques ou d’humidité des murs, dalles ou supports sur lesquels, la SAS ALU RIDEAU est venue se poser.

Le client assume pleinement la responsabilité du montage, de la sécurité du chantier et de la qualification des intervenants. En effet, la responsabilité de la SAS ALU RIDEAU ne saurait être engagée en cas d'installation défectueuse ou en cas de non-respect de l'une quelconque des consignes d'installation fournies au Client via la notice de pose. 

De même, tout dommage de quelque nature que ce soit causé aux Produits du fait d'une mauvaise installation par le Client, entraîne l'impossibilité de demander au Vendeur une reprise, un échange ou de faire appliquer la garantie en vigueur. 

Article 13. Livraison 

La livraison s’effectue exclusivement en France métropolitaine à l’exception des îles et de la Corse.

La remise du produit s’effectue en limite de propriété du client, selon les coordonnées transmises lors de la commande, et donne lieu à la signature d’un bon de livraison.

Le client s’engage à être présent ou à se faire représenter le jour de la livraison des marchandises.  Le client doit, en présence du transporteur, vérifier l’état de la marchandise et de l’emballage.

En cas de dommage constaté, le client doit :

• Le signaler avec le maximum de précision possible sur le bon de livraison

• Confirmer le signalement et transmettre toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) à COCLIC ALU via le formulaire de contact en ligne dans un délai de 72 heures à compter de la livraison. Toute réclamation relative à un défaut, un dommage devra être accompagnée de photos. 

Toute réclamation formulée hors de ce délai pourra être rejetée.

Article 14. Précisions techniques sur les produits 

Produit Pergola :

Une pergola est une structure légère qui n’a pas vocation à abriter une pièce de vie. Elle n’assure pas une étanchéité à l’eau et l’air. Elle ne peut être qualifiée d’ouvrage. Le produit résiste à des vents de maximum 100km/h et un poids neige de 45kg/m².

Produit Carport :

Un carport / abri de voiture est une structure légère qui n’a pas vocation à abriter une pièce de vie. Il ne peut être qualifié d’ouvrage. Il n’assure pas une étanchéité à l’eau et à l’air.

Produit abri de piscine :

L’apparition de condensation en sous face des remplissages pleins ou à l’intérieur des remplissages alvéolaires en bas de pente est normale. Elle ne constitue ni un défaut de conformité ni un vice caché au sens de la loi. Les rails (des modèles qui en sont dotés) sont des éléments soumis à de fortes contraintes. L’apparition de traces de frottement ne constitue pas un dommage susceptible de relever d’une quelconque garantie.

Article 15. Notices de pose, sécurité et responsabilité lors du montage

Chaque produit COCLIC ALU (pergola, carport, abri de piscine…) est livré avec une notice de pose détaillée destinée à accompagner au mieux le client dans la mise en œuvre et l’installation du produit. Ces notices précisent les étapes de montage, les recommandations de sécurité et les conditions optimales pour la réussite de l’installation.

Article 16 - Information précontractuelle – acceptation du client 

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation : 

-  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

-  sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;

-  sur les délais de délivrance des Produis commandés en l'absence d'exécution immédiate de la vente ;

-  sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

-  sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

-  sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, 

-  sur l’absence de droit de rétractation 

-  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le fait pour un Client, de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la SAS ALU RIDEAU.

Article 17. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité commerciale, la SAS ALU RIDEAU en sa qualité de Responsable de Traitement, est amenée à collecter et traiter des informations concernant ses Clients, dont certaines peuvent répondre à la qualification de données personnelles au sens de la réglementation européenne (Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018). 

Les données personnelles désignent les données permettant d’identifier les Clients en tant que personnes physiques. La SAS ALU RIDEAU sera donc amenée à traiter des données concernant : Nom, prénom, civilité, date de naissance ; adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone ; Informations nécessaires à la livraison ; choix en matière de prospection commerciale ; toute autre information portée à sa connaissance lors de la gestion du dossier.

 Conformément à la réglementation, les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles sont collectées : 

• 10 (dix) ans dans le cadre de la relation contractuelle et la garantie décennale des produits

• Jusqu’à 12 (douze) ans au total à compter de l’achat du produit pour les traitements fondés sur notre intérêt légitime.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

La SAS ALU RIDEAU s’engage à appliquer toutes les procédures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité. Elle s’interdit de les communiquer à des tiers au groupe. 

Les Clients pourront exercer à tout moment leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité auprès de la SAS ALU RIDEAU à l’adresse suivante : SAS ALU RIDEAU - 19 Impasse Emile Duchaine 85036 LA ROCHE SUR YON.

La SAS ALU RIDEAU a par ailleurs désigné un DPO qui peut être joint à l’adresse suivante : alurideau@dpo.digitemis.com

Enfin, conformément à l’article 77 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, les Clients pourront effectuer un recours auprès d’une autorité de contrôle compétente s’ils considèrent que le traitement de leurs données personnelles est une violation du règlement mentionné.

Article 18. Opposition au démarchage téléphonique 

Article L.223-1 code de la consommation : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Article L.223-2 code de la consommation : Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

Article 19. Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet COCLIC ALU est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 20. Clause de réserve de propriété

Les marchandises, objets du présent contrat, demeurent la propriété de la SAS ALU RIDEAU jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère au profit du Client qu’après le règlement de la dernière échéance. 

En conséquence, le Client s’interdit formellement de vendre les marchandises, de les mettre en gage ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers avant le règlement de l’intégralité des sommes dues. 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des biens au Client. 

Article 21. Indépendances des clauses 

Dans le cas où l’une des Conditions Générales de Vente serait jugée nulle ou non écrite par le tribunal, les autres dispositions resteraient en vigueur et devraient être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans le bon de commande.

Article 22. Règlement à l’amiable 

Pour tout litige opposant la SAS ALU RIDEAU et le Client, une tentative de conciliation est obligatoire avant toute action judiciaire.

Article 23. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :  SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. 

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS

Immeuble l’Horizon – esplanade de France

3, Rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT ETIENNE

Article 24. Loi et Attribution de compétence

Les parties conviennent que la commande et les conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. Lorsque le Client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux de La Roche-sur-Yon.